Responsabilité civile professionnelle
Aucun texte ne vous impose de vous assurer. Mais votre responsabilité est entière, et l'attestation vous est réclamée partout où vous exercez.
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Obligatoire ?
C’est la première question du métier, et la réponse est plus intéressante que le simple « non ».
Non, aucune loi ne l’impose
L'obligation d'assurance en matière de santé figure à l'article L1142-2 du code de la santé publique. Elle vise une liste fermée : les professionnels de santé libéraux, les établissements de santé, les structures de prévention, de diagnostic ou de soins, et les fabricants de produits de santé.
L'hypnothérapie ne figure pas parmi les professions de santé : le praticien en hypnose n'entre dans aucune de ces catégories. Aucun autre texte ne prévoit d'obligation d'assurance pour votre activité.
Exception : si vous êtes aussi médecin, infirmier, sage-femme, chirurgien-dentiste, kinésithérapeute ou psychologue, c'est ce statut-là qui fixe vos obligations, hypnose comprise.
Une profession sans cadre n'est pas une profession sans risque : c'est une profession où rien ne vous protège en amont. Pas de référentiel officiel, pas d'ordre pour arbitrer, pas de plafond de responsabilité. Le jour où un client conteste, tout repose sur vos écrits et sur votre assureur.
Profession non encadrée
Ni diplôme d’État, ni ordre professionnel, ni titre protégé : l’hypnothérapie s’exerce en France sans filtre à l’entrée.
Les formations en hypnose sont délivrées par des organismes privés, avec des durées et des exigences très variables. Aucune ne confère un titre reconnu par l'État. Aucun texte ne réserve l'appellation « hypnothérapeute » ou « hypnopraticien » : n'importe qui peut l'utiliser.
Conséquence pour votre couverture : l'assureur n'a pas de norme officielle pour juger si vous avez bien agi. Il regarde votre formation, votre syndicat éventuel, les documents remis au client et la façon dont vous conduisez vos séances.
Poser un diagnostic ou traiter une maladie relève de l'exercice illégal de la médecine (art. L4161-1 du code de la santé publique) : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Deux titres voisins sont réservés par la loi : psychologue (loi du 25 juillet 1985) et psychothérapeute (décret du 20 mai 2010 : registre tenu par l'ARS, 400 h de psychopathologie clinique et un stage). Les employer sans y avoir droit, c'est l'usurpation de titre de l'article 433-17 du code pénal : 1 an et 15 000 € d'amende.
« Hypnothérapeute », lui, n'est protégé par rien et ne vous donne droit à rien.
Exemples
Un client vient pour arrêter de fumer après avoir lu « arrêt garanti en une séance » sur votre page de présentation. Six mois plus tard, il fume toujours. Il réclame le remboursement du forfait et des dommages et intérêts.
Le litige porte moins sur la séance que sur l'engagement pris avant. La RC Pro finance la défense ; l'affaire se joue sur les documents remis.
Une séance sur l'anxiété fait ressurgir un souvenir douloureux. La cliente quitte le cabinet très éprouvée. Elle reproche au praticien de ne l'avoir ni prévenue ni accompagnée. La trace écrite de l'information donnée et les notes de séance deviennent les pièces maîtresses.
Encore engourdi, un client âgé se relève trop vite du fauteuil inclinable, perd l'équilibre et se fracture le poignet. Dommage corporel survenu chez vous : c'est le cas d'école de la RC Pro, et le plus simple à indemniser.
Qui l’exige
La loi ne vous impose rien, mais à peu près tous vos interlocuteurs professionnels le font.
Vous demanderont l’attestation
Ne vous demanderont rien
Un épisode a rendu cette exigence plus concrète. En octobre 2022, Doctolib a déréférencé environ 5 700 praticiens du bien-être, dont près de 2 700 hypnothérapeutes non médicaux. Le critère retenu : un numéro RPPS ou ADELI, que vous n'avez pas.
Depuis, la crédibilité d'un praticien en hypnose ne lui est plus prêtée par une plateforme. Il doit la construire lui-même, et l'attestation d'assurance en fait partie.
Dans les faits, la RC Pro fonctionne comme le ticket d'entrée non écrit de la profession. Elle vous ouvre les lieux d'exercice et les réseaux, et elle reste l'un des rares signaux de sérieux vérifiables dans un secteur où l'entrée est libre.
Votre RC Pro hypnothérapeute
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Obtenir mon devisCe qu’elle couvre
Couvert par la RC Pro
Hors RC Pro
Sur une pratique non encadrée, l'essentiel du travail de l'assureur n'est pas d'indemniser : c'est de démontrer que vous avez bien fait votre travail. Vérifiez le plafond de la garantie défense-recours et l'absence de franchise sur les frais d'avocat. Ils comptent souvent plus que le plafond affiché.
Bien choisir
Un contrat vendu pour tous les métiers du bien-être peut ne rien dire de l'hypnose, des états modifiés de conscience ou du travail sur la mémoire. En cas de réclamation, l'assureur s'appuie sur la définition d'activité des conditions particulières. Lisez-la avant le tarif.
Le prix
La RC Pro d'un praticien en hypnose démarre autour de 9 €/mois pour une activité qui commence, sans local et avec un chiffre d'affaires modeste. Un cabinet installé paie plutôt 12 à 18 €/mois. Votre activité ne met en jeu ni machine, ni chantier, ni acte technique : la prime reste basse.
Questions fréquentes
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